Guide pratique
Surface habitable à Belfort : règles de la loi Boutin
Mettre un logement en location à Belfort impose d’indiquer sa surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.
La réponse essentielle
Depuis la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, la surface habitable figure obligatoirement dans le contrat de location d’une résidence principale.
Vérifier mon obligation
Une mention obligatoire du bail
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Depuis la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, la surface habitable figure obligatoirement dans le contrat de location d’une résidence principale.
Points à vérifier
- Tous les logements, en copropriété ou non
- Mention au contrat de location
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques
Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.
Lire le rapport
Les règles de mesurage
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Indiquer vérandas et mansardes
Informations techniques
Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.
Connaître les échéances
En cas d’écart de surface
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.
Informations techniques
Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.
Comparer avec la commune
Belfort : surfaces et types de logements
Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.
À retenir
La surface médiane des logements diagnostiqués à Belfort est de 63 m² (ADEME, 15 000 DPE).
Informations techniques
Côté type de bien, la base ADEME compte 6 % de maisons parmi les DPE à Belfort.
Vérifier la zone couverte
Secteur pris en charge à Belfort
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Belfort (45 912 habitants) est identifiée par le code INSEE 90010 et le code postal 90000.
Informations techniques
Autour de Belfort, les demandes viennent aussi de Cravanche à 1,5 km, Essert à 2,3 km, Bavilliers à 2,9 km, Valdoie à 3 km, Offemont à 3,2 km et Danjoutin à 3,5 km.
Il n’y a pas d’accueil physique ; la demande se fait uniquement par le formulaire.
Consulter les sources
Sources et textes de référence
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Rien n’est estimé à la main : les règles suivent les textes officiels, les chiffres de Belfort les bases publiques.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- 15 000 DPE de Belfort issus de la base ADEME des logements existants
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 90010, 45 912 habitants
- Géorisques pour Belfort : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques
Un diagnostic n’est jamais déduit de ces statistiques : seul le relevé sur place engage le diagnostiqueur.
Votre logement
Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation
Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Questions fréquentes
Faut-il mesurer un meublé à Belfort ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail. À noter : 63 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Belfort.
La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?
Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons. En chiffres : les maisons représentent 6 % des DPE enregistrés à Belfort, les logements collectifs l’essentiel du reste.
Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.
Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?
Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.
Nos prestations à Belfort
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
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Toutes les prestations à Belfort
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Belfort
- Diagnostic immobilier Cravanche(90300)
- Diagnostic immobilier Essert(90850)
- Diagnostic immobilier Bavilliers(90800)
- Diagnostic immobilier Valdoie(90300)
- Diagnostic immobilier Offemont(90300)
- Diagnostic immobilier Danjoutin(90400)
- Diagnostic immobilier Évette-Salbert(90350)
- Diagnostic immobilier Pérouse(90160)
- Diagnostic immobilier Argiésans(90800)
- Diagnostic immobilier Sermamagny(90300)
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