Guide pratique
La superficie Carrez à Belfort, avant la vente d’un lot
Un mesurage Carrez fiable évite les litiges après la vente. Cette page détaille les règles de calcul et les recours de l’acheteur à Belfort.
La réponse essentielle
La superficie privative doit être mentionnée dans toute promesse et tout acte de vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m² (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, article 46 de la loi du 10 juillet 1965).
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À retenir
La superficie privative doit être mentionnée dans toute promesse et tout acte de vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m² (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, article 46 de la loi du 10 juillet 1965).
Points à vérifier
- Lot en copropriété de 8 m² ou plus
- Tous les lots privatifs, habitation ou non
- Mention dans la promesse et dans l’acte
- Caves, garages et parkings exclus
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.
Sans mention de la superficie, l’action en nullité est ouverte à l’acquéreur pendant un mois après l’acte.
Lire le rapport
Le calcul pièce par pièce
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
Le calcul retient la surface au sol des pièces closes et couvertes, hors parois et hors parties basses de moins de 1,80 m.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Préparer le règlement et l’état descriptif de division
- Signaler les travaux modifiant les cloisons
- Signaler les combles aménagés
Informations techniques
Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m², les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons et terrasses ne sont pas comptés.
Connaître les échéances
Validité et recours de l’acheteur
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix, en agissant dans l’année qui suit l’acte authentique.
Informations techniques
Sans travaux modifiant les surfaces, un ancien mesurage peut être réutilisé.
Comparer avec la commune
Le parc de Belfort en chiffres
Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.
À retenir
La surface médiane des logements diagnostiqués à Belfort est de 63 m² (ADEME, 15 000 DPE).
Informations techniques
Les maisons représentent 6 % des DPE enregistrés à Belfort, les logements collectifs l’essentiel du reste.
Vérifier la zone couverte
Zone couverte à Belfort
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Référence administrative de la commune : INSEE 90010, code postal 90000, population légale 45 912 habitants.
Informations techniques
Communes proches desservies : Cravanche (1,5 km), Essert (2,3 km), Bavilliers (2,9 km), Valdoie (3 km), Offemont (3,2 km) et Danjoutin (3,5 km).
Le formulaire en ligne est le seul point d’entrée des demandes : il n’existe pas de bureau recevant du public.
Consulter les sources
D’où viennent ces informations
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Rien n’est estimé à la main : les règles suivent les textes officiels, les chiffres de Belfort les bases publiques.
Points à vérifier
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
- ADEME, base des DPE des logements existants : 15 000 diagnostics à Belfort
- Découpage INSEE : Belfort, code 90010, population 45 912
- Fiche Géorisques de la commune 90010 (risques, séisme, radon)
Informations techniques
Un diagnostic n’est jamais déduit de ces statistiques : seul le relevé sur place engage le diagnostiqueur.
Votre logement
Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation
Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.
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Questions fréquentes
Faut-il un métrage Carrez pour vendre une maison à Belfort ?
Non, sauf si elle est en copropriété, par exemple dans un lotissement soumis à ce statut. Belfort : D’après 15 000 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Belfort mesure en médiane 63 m².
La cave est-elle comptée dans la superficie Carrez ?
Non. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus. Belfort : À Belfort, 6 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 94 % un appartement ou un immeuble.
Que risque le vendeur en cas d’erreur ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente.
Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?
Non, tant que le lot n’a pas été modifié par des travaux.
Quelle différence entre loi Carrez et loi Boutin ?
La superficie Carrez sert à la vente d’un lot de copropriété ; la surface habitable Boutin sert au bail d’habitation. Les règles d’exclusion diffèrent légèrement.
Nos prestations à Belfort
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
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- L’analyse ADEME de BelfortLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 28 septembre 2026.
Toutes les prestations à Belfort
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Belfort
- Diagnostic immobilier Cravanche(90300)
- Diagnostic immobilier Essert(90850)
- Diagnostic immobilier Bavilliers(90800)
- Diagnostic immobilier Valdoie(90300)
- Diagnostic immobilier Offemont(90300)
- Diagnostic immobilier Danjoutin(90400)
- Diagnostic immobilier Évette-Salbert(90350)
- Diagnostic immobilier Pérouse(90160)
- Diagnostic immobilier Argiésans(90800)
- Diagnostic immobilier Sermamagny(90300)
Voir les chiffres quartier par quartier à Belfort →